CGU / CGV

1. Objet - Opposabilité

La société SAS Les Belles Calandres met à la disposition de ses clients la plateforme Les Belles Calandres, à savoir un outil permettant la réservation de voitures (ci-après « Plateforme »).

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute prestation réalisée par la société SAS Les Belles Calandres (ci-après « Les Belles Calandres ») dans la cadre de la Plateforme (ci-après « Prestations »), auprès de tout acheteur professionnel (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de Les Belles Calandres tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé conformément à l’article 2.

Le Client accepte que Les Belles Calandres puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

2. Formation des contrats

Le Contrat est formé à la signature du Client sur le document dénommé Contrat de Location après avoir donné accord sur le devis dressé par Les Belles Calandres.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Les Belles Calandres constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

En tout état de cause, Les Belles Calandres se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client. La responsabilité des Belles Calandres ne pourra alors être engagée.

Les informations disponibles sur la Plateforme sont communiquées à titre indicatif. Les Belles Calandres se réserve le droit d’y apporter des modifications sans modifier la qualité matérielle ou la performance des Prestations.

Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après « Contrat). Il peut faire une demande d’annulation ensuite, mais la décision reviendra à l’huissier de justice. Il va de soi que si celui-ci a déjà signifié la demande, il n’annulera pas. En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue dans la facture adressée par l’huissier de justice après sa signification.

Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit des Belles Calandres.

Le reste des conditions de vente est décrit au sein du Contrat de location signé. Ce contenu peut évoluer en fonction des négociations particulières.

3. Prestations

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client peut demander à réserver les Prestations. Le Client reconnaît que la Plateforme est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Prestations pourraient être adaptées en conséquence. Toute suppression de Prestations proposées sur la Plateforme sera notifiée au Client.

4. Conditions financières

Les prix s’entendent hors taxes, en euros et sont détaillés au Contrat. En contrepartie des Prestations telle que décrites à l’article 3, Les Belles Calandres dressera un devis au Client, dont le montant sera fixé par Les Belles Calandres selon le tarif de ses offres en vigueur disponible sur le site ou sur le simple demande.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les Belles Calandres en informera le Client et dressera un nouveau devis. Les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes à venir du Client.

Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au triple du taux d’intérêt légal et donnera lieu au paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du prix. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, Les Belles Calandres aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l'accès à la Plateforme, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat.

L’utilisation de la Plateforme entraînera la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par le Client. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais facturés par l’opérateur du Client lui incombent entièrement.

Le reste des conditions financières est décrit au sein du Contrat de location signé. Ce contenu peut évoluer en fonction des négociations particulières.

5. Garanties – Responsabilité

Il appartient au Client de communiquer ses besoins à Les Belles Calandres et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celles proposées par Les Belles Calandres et qu’il les a compris.

Les Belles Calandres ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de Les Belles Calandres, le Client reconnaît que les obligations de Les Belles Calandres s’entendront comme des obligations de moyen. Les Belles Calandres pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Service non conforme.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DES BELLES CALANDRES NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DE L’ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L’INEXECUTION REPROCHEE A EU LIEU.

Les Belles Calandres ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par Les Belles Calandres de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par Les Belles Calandres de ses obligations contractuelles.

6. Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit portées à leur connaissance par l’autre partie de quelque manière que ce soit et à ne les utiliser que pour exécuter les obligations issues des présentes. Cette obligation de confidentialité survivra à la rupture de la présente relation pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.

7. Propriété Intellectuelle

A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations au profit du Client. Les Belles Calandres reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations réalisées dans le cadre du Contrat. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par Les Belles Calandres ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de Les Belles Calandres.

En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Prestations protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de Les Belles Calandres. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de Les Belles Calandres afin d’en définir les modalités, notamment financières.

Le Client garantit que tous les éléments remis à Les Belles Calandres dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit Les Belles Calandres contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de Les Belles Calandres serait recherchée par un tiers.

Le Client autorise Les Belles Calandres à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.

8. Données Personnelles

Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, Les Belles Calandres peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2017 et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ou « RGDP »). Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à Les Belles Calandres.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d'opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant (contact@lesbellescalandres.com). Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, il a le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Les données personnelles du Client pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par Les Belles Calandres ou par ses sociétés partenaires, sous réserve, dans ce dernier cas, d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Les Belles Calandres pourrait également être amenée à recueillir des données personnelles des clients du Client, de sorte que Les Belles Calandres interviendrait en tant que sous-traitant de traitement de données personnelles et que le Client serait responsable du traitement des données personnelles.

Dans la mesure où Les Belles Calandres intervient en qualité de sous-traitant de traitement de données personnelles au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles, Les Belles Calandres s’engage au respect des obligations qui lui incombent. A ce titre, la politique de confidentialité mise en œuvre par Les Belles Calandres est disponible sur la page "Charte de Confidentialité".

Les Belles Calandres s’engage à respecter les conditions de traitement et/ou la destination des données personnelles qui lui ont été communiquées par le Client ou auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat. En particulier, Les Belles Calandres s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des entreprises tierces les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du Contrat.

9. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

10. Cessation anticipée – Conséquence de la Cessation

Les Belles Calandres a le droit de résilier et/ou résoudre le Contrat, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

• En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de Les Belles Calandres, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de Les Belles Calandres de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation
• En cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement
• Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation.
• En cas de cessation anticipée du Contrat, Les Belles Calandres sera libéré de son obligation de livrer. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. Les Belles Calandres ne devra aucun dédommagement au Client.

11. Loi applicable – Règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, QUI NE SERAIT PAS RESOLU DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

12. Dispositions générales

Le fait que Les Belles Calandres ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.